Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 1
Sont exemptés de la formalité d'autorisation prévue par le décret n. 73-218 du 23 février 1973 les déversements, écoulements, jets et dépôts de nocivité négligeable dans les conditions définies aux articles 3 à 11 ci-dessous.
Le terme rejet désigne, dans le présent arrêté, soit un déversement, soit un écoulement, soit un jet.
Refers to
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 10
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 11
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 3
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 4
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 5
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 6
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 7
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 8
- Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 9