Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS DE Art. 9
Rejets d'eaux pluviales
Sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté :
a) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée autres que ceux provenant d'un établissement industriel , agricole ou commercial ;
b) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée en provenance d'un établissement industriel, agricole ou commercial lorsque la surface drainée n'excède pas un hectare.