Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI · Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI Art. 14

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.