Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO · Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ALCOOL ETHYLIQUE CONTENU DANS LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE

Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO Art. 10

CHAPITRE IV : Modalités d'application de la taxe intérieure de consommation.

In forceOfficial text

1. Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole.

2. Il permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation une même quantité de supercarburant ou d'essence avec application de la taxe intérieure de consommation au taux en vigueur pour le gazole.

Cited by

Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO Art. 8