Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO · Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ALCOOL ETHYLIQUE CONTENU DANS LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE

Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO Art. 11

In forceOfficial text

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.