Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION · Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ET IMPLANTATION DES UNITES D'HEBERGEMENT

Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION Art. 10

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Une décision ministérielle précisera la liste des départements faisant exception à la règle d'implantation des unités d'hébergement et fixera leurs tableaux d'effectifs et de dotation ainsi que les règles de fonctionnement administratif et opérationnel auxquelles elles sont soumises.