Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur Art. 560
Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.
Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.