Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur Art. 561
Paragraphe 6 : Gestion et compte du receveur.
Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture (a) et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance.