Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 110
A. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité des opérations des titulaires.
Le teneur de comptes conservateur doit établir toutes procédures de nature à faire ressortir les opérations irrégulières des titulaires, que les services de l'établissement n'auraient pu empêcher en amont des traitements comptables.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01