Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 111
A. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité des opérations des titulaires.
Tout compte de titulaire présentant un solde débiteur doit faire l'objet d'une information matérialisée, aux fins de régularisation de l'opération qui en est à l'origine. Les procédures d'extraction des éléments comptables correspondant à cette information doivent être documentées.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01