Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 152
Section 4 : Les opérations du marché primaire.
A la date de règlement, les titres souscrits sont portés au compte de titres du client et le montant de la souscription est débité de son compte espèces.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-01-01