Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE · Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM)

Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 152

Section 4 : Les opérations du marché primaire.

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A la date de règlement, les titres souscrits sont portés au compte de titres du client et le montant de la souscription est débité de son compte espèces.

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En vigueur depuis le 1995-01-01