Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 5-1

Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

In forceOfficial text

Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.

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