Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat ст. 5-1
Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2021-03-15