Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION · Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 64-972 DU 12-09-1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (SUR LE PERSONNEL, LOCAUX ET MATERIEL NECESSAIRES)

Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION Art. 3

In forceOfficial text

Au-dessous de 200 salariés une infirmière ou un infirmier diplômé ou ayant reçu l'autorisation d'exercer, ou titulaire du diplôme d'aide soignant pourra être adjoint au service médical si le médecin du travail en fait la demande.

En cas de désaccord, il sera fait appel à l'ingénieur en chef des mines, qui décidera après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Cited by

Arrêté du 3 janvier 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION Art. 5