Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION Art. 64
Chapitre II : Sanctions
Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.
Pour l'application de l'article 58, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.