Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb · Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 10

TITRE II : Frais de transport des personnes.

In forceOfficial text

Pour l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, l'ensemble du département de la Seine est considéré comme formant le territoire d'une même commune.

Refers to

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 9