Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 11

Les agents visés à l'article premier, appelés à se déplacer pour les besoins du service autrement qu'à l'occasion d'une mutation avec changement de résidence, sont remboursés des dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement, etc.) à l'exception des frais de transport visés au titre II, par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ou de tournée, suivant que le déplacement s'effectue à l'extérieur ou à l'intérieur du département dans lequel se trouve la résidence administrative de l'agent.