Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN Art. 125
Chapitre II.
Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret.
Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.
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- En vigueur depuis le 1995-02-02