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Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN · Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN Art. 125

Chapitre II.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret.

Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1995-02-02