Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN Art. 141
Titre VII : Dispositions transitoires.
Les modalités de gestion administrative du présent régime et de versement de la contribution de l'employeur sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du budget.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-02-02