Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 12
C : Congés pour maladie et maternité
Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.