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Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 9

Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.