Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 10

Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, est interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ainsi que toute construction, ou installation nouvelle.

Refers to

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 5

Cited by

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 2