Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIV · Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE APPROUVEE PAR LE DECRET NO 771281 DU 22-11-1977

Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIV Art. 3

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Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.