Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIV · Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE APPROUVEE PAR LE DECRET NO 771281 DU 22-11-1977

Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIV Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.