Arrêté du 24 mars 1982 RELATIVES A L'AERATION DES LOGEMENTS: Art. 17
CHAPITRE III Dispositions communes aux deux modes d'aération : définis aux chapitres Ier et II.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ;
- à toutes constructions dont la mise en chantier intervient dix-huit mois après sa publication.