Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 RELATIF AUX EMPLOIS DE · Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE PARIS, DE DIRECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR DE LA PREFECTURE DE POLICE (SERVICES ADMINISTRATIFS)

Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 RELATIF AUX EMPLOIS DE Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.