Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS A L'EAU DE VIE Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 3 In forceOfficial text Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →