Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS A L'EAU DE VIE Décret n°78-466 du 29 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prendra effet le premier jour du cinquième mois suivant sa publication. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →