Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORF · Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LES VENDEURS-COLPORTEURS DE PRESSE ET LES PORTEURS DE PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE Arrêté du 7 janvier 1991 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORF Art. 5 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1991. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →