Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APP · Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APP Art. 3

In forceOfficial text

Compte tenu du budget approuvé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles arrête les dotations de chaque caisse mutuelle régionale.