Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APP Art. 4

En fonction des dotations qui lui sont ainsi allouées, le conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale vote les budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé, en équilibre. Les budgets ainsi votés sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.