Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APP · Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APPLICABLE AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 10 janvier 1985 FIXANT LA PROCEDURE BUDGETAIRE APP Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 2 août 1983 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est abrogé.