Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION · Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE MESSAGERIE BILATERALE PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC

Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.