Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT · Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT Art. 11

Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.

In forceOfficial text

L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.

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En vigueur depuis le 2023-01-01