Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT Art. 11
Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Wijzigingsgeschiedenis
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