Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV D · Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE LA PHARMACIE Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 MODIFIANT LE CHAP. IV D Art. 6 In forceOfficial text L'article 5 du décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié est abrogé. ← Previous · Art. 5 Contents Art. 7 · Next →