Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation · Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 10

TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.

In forceOfficial text

La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.

Refers to

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 1
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 4
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 5
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 9