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Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation · Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 9

TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.

In forceOfficial text

Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.

Cited by

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation Art. 10