Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE · Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX SYLVICOLES,D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIES

Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE Art. 4

In forceOfficial text

Les sociétés financières de crédit-bail ne peuvent prétendre à l'attribution de la subvention F.F.N. Bois qu'à la condition de consentir aux entreprises locataires des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de cette attribution.