Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE Art. 4

Les sociétés financières de crédit-bail ne peuvent prétendre à l'attribution de la subvention F.F.N. Bois qu'à la condition de consentir aux entreprises locataires des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de cette attribution.