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Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS · Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ

Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 6

In forceOfficial text

L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement. La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 10 novembre 1987.