Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS · Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATIS Art. 7 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 6 Contents Art. Annexe · Next →