Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE · Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE Art. 10 In forceOfficial text L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986. ← Previous · Art. 9 Contents Art. 11 · Next →