Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE Art. 11
Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.
Refers to
- Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE Art. 4
- Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE Art. 5
- Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE Art. 7