Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE · Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE

Décret n°85-879 du 22 août 1985 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LE Art. 12

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.