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Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE

Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 3

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Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot : " territoire " est substitué au mot : " académie ".

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Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 1