Décret n°85-965 du 12 septembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 3
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot : " territoire " est substitué au mot : " académie ".
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot : " territoire " est substitué au mot : " académie ".