Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES PLAINTES DES PARTICULIERS RECUES DANS LE CADRE DE LA BOITE POSTALE 5000

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et traiter les dossiers de plaintes des particuliers reçues dans le cadre de la boîte postale 5000.